Les règles élémentaires d’organisation de la vie publique et de la démocratie

VALEURS ET SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Les programmes d’instruction civique et morale demandent une connaissance et un respect des valeurs et symboles
de la République Française.

Les symboles représentés sur les bâtiments publics, les timbres, la monnaie ou mis en avant lors des fêtes nationales ou de manifestations culturelles et sportives rappellent l’histoire de la construction de la République. Ils constituent les éléments d’un patrimoine républicain et présentent les repères pour vivre ensemble. La devise « liberté, égalité, fraternité » affirme les valeurs de la République déjà énoncées dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

LES VALEURS REPUBLICAINES

• Résultat d’un consensus social et d’une longue histoire politique.
• Principes fondamentaux de la République française énoncés dans sa devise « Liberté, Egalité, Fraternité »
• L’article 1er de la constitution proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
• Valeurs non négociables qui fondent le pacte républicain et social constituant l’identité nationale.
• Universalisme républicain au cœur des discours depuis la Révolution et la Déclaration des Droits de l’Homme.

• Des 1789, Patrie : cadre dans lequel s’exercent les valeurs républicaines.

• 
  Principe d’indivisibilité de la Nation : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté national ; « la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective abstraite, unique et indivisible ».
• 
  Unité et indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire.

• Respect des lois en vertu du principe républicain du vote à la majorité : le peuple est soumis à des lois qu’il a luimême élaborées après délibérations dans la perspective de l’intérêt général.

• Liberté et Egalité

• 
  Idéal politique français, fonde le pacte républicain.
• 
  Indissociable l’un de l’autre « c’est parce que les autres ont des droits égaux aux miens que ma liberté est limitée par le respect de la leur et leur liberté est limitée par le respect de la mienne ».
• 
  Concerne l’individu : mise en valeur des libertés individuelles et non collectives.
• 
  Citoyenneté républicaine  statut personnel ; peuple démocratique  groupe d’appartenance.
• 
  1ère égalité : la Loi (applicable à tous, de la même manière, qq soient nos croyances, couleur, idées ou sexe)

• Fraternité

• 
  « relation entre personnes ayant conscience d‘une communauté d’intérêts qui entraîne, pour un élément du groupe, l’obligation morale de ne pas desservir les autres et de leur porter assistance ».
• 
  Contraire de l’individualisme ; manifestation de la volonté de vivre ensemble.
• 
  Tend à être remplacé par « solidarité » (constitution) mais notion un peu différente : Fraternité : « sentiment individuel vis-à-vis de l’autre » Solidarité : « devoir collectif »

• Laïcité

« Séparation des Eglises et de l’Etat »

Imposition lente de 1789 à 1905 : la déclaration des droits de l’Homme affirme la liberté de conscience (art.10) ; lois de laïcisation de l’école au début des années 1880 ; loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905.

3 principes :
o La liberté de conscience : chacun peut choisir sa vie spirituelle ou religieuse.
o L’égalité de droit des opinions spirituelles et religieuses : interdit tt discrimination.
o Neutralité du pouvoir politique : s’abstient de tt ingérence dans le domaine religieux.
• Le citoyen incarne les valeurs républicaines : il appartient à la société civile (individu) et il est un acteur législatif
(électeur).

LES SYMBOLES DE LA REPUBLIQUE

• « Signe de reconnaissance » : rendre visible les valeurs de la République et leur donner un sens.

• Article 2 de la constitution du 4/10/58 : « La langue de la République est le Français » ; « L’emblème national est
le drapeau tricolore, bleu, banc, rouge » ; « L’hymne national est la Marseillaise » ; « la devise de la République
est Liberté, Egalité, fraternité » ; « Son principe est : Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ».

• Un visage : Marianne

• 
  Figure féminine, allégorie de la république.
• 
  Représente l’idéal Républicain de la liberté.
• 
  Forme d’un buste depuis la IIIème République.
• 
  Sa dénomination a pour origine une chanson populaire en langue oc de 1792 ;
• prénom féminin très portés à la fin du XVIIIème siècle. Nom officiel en 1854.
• 
  Ses attributs, s’il y a, sont symboliques. Ex : Bonne phrygien (liberté)
• 
  Chaque mairie possède un buste de Marianne.

• Une Fête nationale : le 14 Juillet

• 
  Prise de la bastille 1789 : représente la lutte contre l’arbitraire et la liberté.
• 
  Fête de la Fédération célébrée le 14 Juillet 1790.
• 
  Date officielle du 14 juillet choisie en 1880 : moment d’unité nationale.
• 
  Jour férié, feux d’artifices, bals populaires.
• 
  Défilé militaire dans la capitale.

• Un Pacte : La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

• 
  Fondement des principes de la République française, préambule de notre constitution.
• 
  Les droits de l’Homme sont : des droits « naturels, inaliénables et sacrés». universels à tous les hommes, le but de toute institution politique
• 
  Distinction entre droits de l’homme (fondent l’autonomie de chacun, liberté, égalité, sûreté, propriété) et droits du citoyen (fondent la participation au pouvoir, formation de la loi, contrôle de l’impôt et de l’administration).
• 
  La politique française s’engage à les défendre et à en faire la publicité.

Les images Les symboles

Signification des symboles présents sur la Déclarations des Droits de l’Homme

• L’œil dans le triangle, les tables de la loi sur lesquelles est gravé le texte de la déclaration.
• Des références la fois religieuses et symboliques :triangle = égalité, œil qui brille et chasse les ténèbres = raison et progrès dispersant l’obscurantisme et l’ignorance. Les tables de la loi renvoient directement à la religion chrétienne (les 10 commandements), et signifient que ces articles sont les nouveaux commandements de la société.
• Le glaive Le respect dela loi
• Le bonnet phrygien L’esclave affranchi etle peuple de Paris de la Révolution
• La femme couronnée LaNation souveraine
• Les chaînes brisées La liberté
• La femme ailée tenant un sceptre Une victoire (et non un ange) ou encorela Raison (faitlelien entre l’œil etle texte dela déclaration)
• Les faisceaux lumineux L’autorité de l’Etat
• Le serpent qui se mord la queue Le caractère immuable, la constance
• Les guirlandes de lauriers Le pouvoir

• Une Emblème national : le drapeau tricolore

• 
  Réconciliation entre le blanc, couleur royale, et le bleu et le rouge, couleurs de la ville de Paris.
• 
  Signification de l’association des 3 couleurs discutée autour de 2 sens : le peuple de paris et sa garde surveilleraient le roi ou  la représentation de l’alliance entre le roi et le peuple de Paris
• 
  Première introduction de l’emblème tricolore lors de la fête de la Fédération le 14 juillet 1790 au Champs de Mars par l’assemblée nationale constituante « vive le roi, vive la loi, vive la nation ».
• 
  Le drapeau tricolore s’impose comme emblème de la IIIème République le 14 Juillet 1880 lors de la première fête nationale.
• 
  Egalement sous la forme de l’écharpe tricolore (élus), du blason avec le signe RF, de la cocarde (insigne de forme ronde aux couleurs nationales)
• 
  Base du logo de la République accompagné du visage de Marianne.

• Une Hymne national : La Marseillaise

• 
  Chant de guerre pour l’armée du Rhin, écrit en Avril 1792 par Rouget de Lisle à Strasbourg.
• 
  Rendu célèbre par les soldats du Midi, lors de l’assaut des Tuileries en 1792, d’où son nom final « Marseillaise ».
• 
  Devient l’hymne national le 14 Juillet 1795.
• 
  Interdit sous l’Empire et sous la Restauration. A nouveau chanté durant la Révolution de Juillet 1830.
• 
  Devient hymne officiel de la République en 1879.
• 
  Loi du 23 Avril 2005 : apprentissage obligatoire à l’école primaire.

• Une Devise : Liberté, Egalité, Fraternité

• 
  Apparaît dans le champ public à la Révolution Française.
• 
  Interdite sous l’Empire et la Restauration.
• 
  Réapparaît lors des révolutions de 1830 et 1848.
• 
  Devient symbole officiel de la IIIème République ; systématiquement inscrite sur les frontons des édifices publics (mairies, école).
• 
  L’état Français du Maréchal Pétain supprime la République et adopte une nouvelle devise « Travail, Famille, Patrie ».
• 
  Le Général de Gaulle affirme les principes démocratiques de la résistance en prônant les valeurs de la devise républicaine en opposition à la France de Vichy.
• 
  La devise est un symbole républicain depuis la constitution de la IVème République en 1946.

VIE PUBLIQUE ET DEMOCRATIE EN FRANCE

LES ELECTIONS

La France est une démocratie, c’est-à-dire que le pouvoir appartient au peuple. L’article 3 de la Constitution pré-
cise : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est donc une démocratie représentative, ce qui la distingue d’une démocratie directe où les citoyens participent directement à l’élaboration de la loi. Dans une démocratie représentative, les élus tiennent leur légitimité de
leur élection. Avoir le droit de vote, c’est détenir une parcelle de la souveraineté nationale.

• Une démocratie représentative

• 
  Démocratie représentative : le peuple est souverain.
• 
  Citoyens Français, hommes et femmes majeurs, sont éligibles et électeurs.
• 
  Age légal pour voter : 18 ans ; âge légal pour être élu : varie selon le mandat convoité.
• 
  Voter est un droit mais aussi un devoir.
• 
  Réglementation des élections par la Constitution et le Code électoral.
• 
  Loi édictée en 1789 pas immédiatement appliqués dans le domaine électoral :

o Des 1791, suffrage réservé aux hommes (jusqu’en 1944)
o Exclusion des domestiques et comédiens du vote.
o Suffrage censitaire (il faut payer l’impôt pour voter) ; cens = 3 jours de travail donc exclusion des plus
pauvres du vote.
o Suffrage universel après la chute de la monarchie constitutionnelle en 1792 : climat de terreur renforce l’abstention.
o De 1795 à 1848, domination du suffrage censitaire, + ou – restrictif.
o Proclamation en 1848 du suffrage universel masculin, suivie d’une limitation en 1850 en répression
des mouvements sociaux de juin 1848.
o Vote à la durée du domicile : exclut ouvriers qui se déplacent et favorise les ruraux.
o Suffrage universel rétablit par Louis Napoléon Bonaparte en 1851 mais pas de choix lors des
d’élections ca système de candidature officielle.
o Réelle liberté à partir de 1860 ; Installation de la démocratie en France après 1870 par la République.
o Seul suspension des libertés politiques du XX° : régime de Pétain (1940-44)

• Conditions pour voter en France

Déterminées par l’article 3 de la constitution « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». L’électeur doit :
o Etre civilement majeur
o Disposer de la nationalité française (sauf les ressortissants d’un Etat membre de l’UE lors d’élections municipales et européennes.
o Jouir de ses droits civils et politiques
o Inscrit sur la liste électorale, tenue à jour dans chaque mairie.

• Les différents types d’élections

Deux niveaux : les élections à portée nationale et les élections locales.

Election nationale :
o Election présidentielle : tous les 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2/10/00
o Elections législatives : élections des députés pour 5 ans
o Elections sénatoriales : au scrutin universel indirect, élections des sénateurs, tous les 3 ans
o Elections européennes : élection des 785 députés du Parlement européen.

Election locale :
o Elections municipales : élections des conseils municipaux, tous les 6 ans
o Elections cantonales : élection du Conseil général qui gère le département, tous les 6 ans
o Elections régionales : élections des membres du Conseil régional, pour 6 ans.

• Les différents types de scrutins

Scrutin majoritaire
o Est considéré comme élu le candidat obtenant la majorité des voix.
o Majorité absolue : moitié des suffrages exprimés plus une voix.
o Dans scrutin à 2 tours : majorité absolue nécessaire pour être élu au 1er tour. Sinon organisation d’un
second tour, est élu le candidat ayant obtenu le % des suffrages obtenus. (condition pour être au 2nd
tour : obtenir au 1er tour un % minimum des suffrages exprimés, …)
o On distingue :

Le scrutin uninominal majoritaire : choix des électeurs de plusieurs candidats pour 1 seul siège à
pourvoir.

Le scrutin en liste majoritaire : le vote porte sur des listes de candidats.

Scrutin proportionnel
o Généralement mode de scrutin de liste à un seul tour.
o Participation à la répartition de sièges : si un certain % des suffrages exprimés est atteint. Calcul en 2
temps :

1ère attribution faite à partir d’un quotient électoral (total des suffrages exprimés / nbre de sièges
à pourvoir) : chaque liste obtient autant de sièges qu’elle atteint de fois le quotient électoral reste :
 Nombre de siège connus, on détermine les répartition au plus fort : sièges non pourvus attribués à chaque liste selon l’ordre décroissant des suffrages inemployés après la 1ère répartition. Répartition à la plus forte moyenne : calculer quelle serait pour chaque liste la moyenne des suffrages obtenus par sièges attribués si on l’accordait fictivement à chacune d’elles un siège supplémentaire. La liste recevant plus forte moyenne reçoit le siège.

Une fois le nombre de siège connus, on détermine les candidats (ordre de présentation de la liste).

 

• Consultation électorale particulière : le Référendum

Les électeurs répondent par oui ou par non à la question qui leur est posée.

4 cas principaux de référendum dans la constitution :
o Le référendum législatif : permet au président de la République, sur proposition du gouvernement de
consulter les citoyens sur différents sujets portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique
économique et sociale de la nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de
traités internationaux.
o Le référendum constituant : à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet
la révision de la Constitution.
o Le référendum d’initiative populaire : depuis la révision de la constitution du 23/07/08. Besoin du soutien de 1/5 des membres du gouvernement (un peu moins de 200 parlementaires) + signature de 10%
des électeurs inscrits (4,5 millions de français).
o Le référendum décisionnel local : depuis réforme constitutionnelle du 28/03/2003. Les collectivités
territoriales peuvent soumettre à leurs électeurs tout projet de texte relevant de sa compétence.

 

L’ELABORATION DE LA LOI

La loi est un ensemble de règles provenant de l’autorité souveraine dans une société donnée. En France, l’autorité
souveraine appartient au peuple, c’est-à-dire à l’ensemble des citoyens qui élisent les députés chargés du pouvoir
législatif (celui de faire les lois). Elle est élaborée par les représentants de la Nation, les députés de l’assemblée nationale et les élus du Sénat ; ce sont les parlementaires. Etudier le mode d’élaboration de la loi impose donc de
connaître le rôle du Parlement qui légifère et le rôle du gouvernement qui exerce le pouvoir exécutif (qui fait appliquer la loi).

• Le Pouvoir Législatif : Le Parlement

Système parlementaire français : dit bicaméral car constitué de l’Assemblée nationale (députés) et du Sénat
(sénateurs).

Devenir parlementaire (élu de l’Assemblée nationale ou du Sénat) :
o Conditions de fond :

Etre français

Avoir le droit de vote

Etre éligible

Etre âgé de 23 ans pour les députés

Etre âgé de 30 ans pour les sénateurs
o Conditions de forme :

Etre candidat (pour vérifier l’éligibilité)

Pour les députés, respecter les textes sur le financement des campagnes.

Parité hommes/femmes aux élections législatives et sénatoriales (respecter alternance homme femme pour
les sénateurs élus à la proportionnelle) sinon sanctions financières prévues par la loi pour les partis politiques.

En 2011, 577 députés et 348 sénateurs.

• Les députés

• 
  Siègent à l’Assemblé Nationale
• 
  Elus pour 5 ans au suffrage universel direct uninominal majoritaire à 2 tours, renouvelé en 1 fois.
• 
  Représentent leur circonscription, mais également la Nation toute entière.
• 
  Participent au travail législatif et au travail de contrôle.
• 
  Appartiennent obligatoirement à l’une des 6 commissions permanentes chargées de l’examen des textes.

• Les sénateurs

• 
  Siègent au Sénat
• 
  Elus pour 6 ans au suffrage universel indirect et renouvelés par moitié tous les 3 ans.
• 
  Représentent leur circonscription, la Nation et les Français de l’étranger.
• 
  Ont le même pouvoir législatif que les députés, sauf celui de dernier mot en cas de désaccord.
• 
  Collège des électeurs sénatoriaux composé des députés, des conseillers généraux et régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse et de représentants des conseils municipaux.
• 
  Haute cour formée des députés et des sénateurs : ils peuvent prononcer une destitution du président de la République (depuis la révision constitutionnelle de 2007).

• Le cheminement de la loi

Initiative du texte :
o Loi proposé par 1er ministre : Projet de loi
o Loi proposé par député ou sénateur : Proposition de loi

Texte examiné par l’Assemblée National si provient d’un député

Texte examiné par le Sénat si provient d’un sénateur

Peut être soumis à l’avis du Conseil d’Etat

Examen du texte :
o Examiné par l’une des 6 commissions permanentes de l’Assemblé Nationale ou du Sénat ou par une
commission spéciale créée à cet effet. La commission désigne un rapporteur.
o Président de l’Assemblée National et du Sénat décident de l’Ordre du Jour de leur assemblées respectives / examen de tel ou tel texte de loi.
o Examen article par article, amendements proposés et soumis au vote de l’Assemblée National.

Le vote :
o Texte voté lorsqu’il est adopté en termes identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
o Si désaccord persiste après 2 lectures dans chaque assemblée, le 1er ministre peut demander la création d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour élaborer un nouveau texte soumis aux deux assemblées. Si texte non adopté : vote des députés seuls.

Promulgation :
o Texte adopté doit être signé dans un délai de 15 jours par le Président de la République qui le date :
Promulgation.

Journal Officiel
o Texte de loi imprimé et publié dans le Journal Officiel de la République française. Il entre en vigueur
dés sa publication ou après la parution de décrets ou d’arrêtés d’application.

Un décret est une décision prise par le président de la République ou le Premier ministre intervenant dans le domaine réglementaire.
Un arrêté est une décision écrite prise par une autorité administrative (Premier ministre, préfet, maire) ayant pour objet
l’application d’une loi, d’un décret ou d’un règlement. Tout arrêté est soumis au contrôle des tribunaux administratifs qui jugent de sa conformité à la Constitution.

L’EXCUTION DE LA LOI

• Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l’exécution de la loi relève de la responsabilité du président de la République et du gouvernement.

• Pouvoir exécutif : le gouvernement + Président de la République
• Le pouvoir exécutif ou, par raccourci, l’exécutif désigne le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles
nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l’Etat.
• Le Président de la République Française

L’élection du président de la République Française
o Elu au suffrage universel direct (depuis la révision constitutionnelle du 6/11/62)
o Doit obtenir 50% + 1 voie pour être élu.
o Durée du mandat : 5 ans renouvelable (depuis le référendum du 24/09/2000)
o « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs » (depuis loi constitutionnelle du 23/07/08)

Rôle du Président de la République
o Rôles définit dans l’article 5 de la Constitution :

• 
  il incarne l’autorité de l’Etat ;
• 
  il arbitre et veille au respect du texte constitutionnel ;
• 
  il assure le fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
• 
  il assure la continuité de l’Etat ;
• 
  il est le garant de l’indépendance national (intégrité du territoire et respect des traités conclus par la France), le chef es armées et le détenteur du « feu nucléaire » ;
  son domaine réservé est la diplomatie.

• Le gouvernement

Organe collégial composé du 1er ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat.

Exécute les lois et dirige la politique nationale.

L’initiative de loi est partagée entre les parlementaires et le gouvernement.

Les membres du gouvernement préparent des projets de lois.

Premier ministre
o Chef du gouvernement dont il dirige l’action.
o Veille à l’exécution des lois et assure leur application.
o Nomme les préfets, les commissaires de police, qui ont la charge du maintien de l’ordre, de la protection des personnes et de la défense des institutions de l’Etat.

Les relations du président avec le gouvernement
o Varient selon si période cohabitation ou non.
o Le président nomme les membres du gouvernement.
o La cohabitation contraint le président a choisir le 1er ministre au sein de la majorité parlementaire.
o En cohabitation : 1er ministre + gouvernement possèdent toutes leurs prérogatives (avantages) ; le
président ne conserve un rôle actif qu’en matière de politique étrangère et de défense.
o Lors de majorités présidentielle et parlementaire identiques : le chef de l’Etat joue un rôle essentiel ; le 1er ministre + gouvernement mettent en œuvre le programme présidentiel.

• Le Conseil constitutionnel

Missions du Conseil constitutionnel, crée en 1958 :
o Assurer le respect de la constitution ;
o Assurer un rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux : vérifier leur conformité à la Constitution. Contrôle obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques ; facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
o Veiller à la séparation des pouvoirs ;
o Charger de la vérification de la légalité des consultations nationales, élections et référendums.

Comprend 9 membres nommés pour 9 ans, dont le mandat n’est pas renouvelable : 3 sont nommés par le
président de la République, 3 par celui de l’Assemblée Nationale et 3 par celui du Sénat. Il est renouvelé par
tiers tous les 3 ans.

LES ENJEUX DE LA SOLIDARITE NATIONALE

LA FRATERNITE, LA SOLIDARITE ET LA COOPERATION

• Fraternité :

• Etymologie : lien fraternel entre les hommes.
• Respect mutuel des différences
• Garantie de paix entre les hommes
• 
  Valeur défendue dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
• 
  Dimension affective, caractère universel, sentiment partagé par tous les membres de l’espèce humaine : pas immédiatement synonyme de solidarité.

• Solidarité:

• 
  Etymologie latine : « solidus » lien entre les débiteurs d’une somme.
• 
  Implique une responsabilité et une dépendance réciproque, en engagement moral de personnes les unes par rapport aux autres.
• 
  Engage l’avenir de la cohésion sociale « un pour tous, tous pour un ».
• 
  Lien juridique et valeur de vie en société.

• Coopération :

• 
  Insiste sur le travail de chacun dans l’intérêt général de l’ensemble.
• 
  Pas d’obligation de réciprocité dans l’aide aux autres (altruisme)
• 
  Pour mettre en place un monde meilleur, la République Française vise à développer les actions solidaires et l’éducation à la solidarité : Tenir compte des autres pour faire vivre le pacte social et politique républicain. Solidarité s’exerce à plusieurs échelles de vie : famille, quartier, ville, pays et monde. Développer une aide mutuelle pour éradiquer la mendicité et les exclusions : travail appartenant aux sphères politiques depuis la 2nd guerre avec le développement de l’Etat providence en France (Welfare State au Royaume Unis).
• 
  Selon le Ministère de l’Education Nationale, l’éducation au développement et à la solidarité internationale vise à donner aux jeunes des clés de compréhension des déséquilibres mondiaux et à encourager leur réflexion sur les moyens de réduire la pauvreté et les inégalités.
• 
  L’école participe à l’éducation au développement durable, en contribuant à la compréhension des interdépendances environnementales, économiques, sociales et culturelles à l’échelle mondiale.

LA SECURITE SOCIALE

• Les 1ères tentatives de création d’une sécurité sociale datent du XX° siècle. Mais les principes et la forme de la
sécurité sociale en vigueur d’aujourd’hui sont ceux de 1945. Les professions agricoles conservent leurs institutions spécifiques.
• Toute personne qui travaille est obligatoirement inscrite à la Sécurité sociale = assuré social.
• Missions de la sécurité Sociale ==> maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, famille, vieillesse et
cotisations sociales.
• Institution en danger ==> augmentation des dépenses, constituent une part importante du budget de l’Etat.
• Déficit de la Sécurité sociale = déficit comptable entre recettes et dépenses du régime générale.
• Budget total = environ 330 millions d’euros soit 1/5ème du PIB de la France.

• Grandes étapes de la Sécurité sociale

• Ordonnance du 4Octobre 1945 : création d’un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, mais l’unité administrative n’existe toujours pas en 2010.
• Ordonnance du 19Octobre 1945 : Les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès.
• Loi du 22 Août 1946 Les allocations familiales pour toute la population.
• Loi du 30 Octobre 1946 : La réparation des accidents du travail est intégrée à la Sécurité Sociale

La généralisation de la couverture à toute la population a été poursuivie selon les étapes ci-dessous.

• 1948 à 1952 Création d’un régime d’assurance vieillesse obligatoire
• 1975 Généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire.
• 1999 Institution d’une couverture maladie universelle (CMU) : protection de base sur le seul
• critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis.

L’Etat contrôle la gestion de la sécurité sociale, réglemente l’augmentation des dépenses de santé et verse
les minimaux sociaux (RMI versé par le département).

La Sécurité sociale connait aujourd’hui la nécessité de la réforme. Elle est délicate car elle doit :
o assurer le fonctionnement financier et l’équilibre budgétaire du régime général et des régimes particuliers.
o continuer à faire vivre les valeurs de la République française.

LE REFUS DE LA MISERE

• Journée mondiale du refus de la misère : 17 Octobre.
• Journée née lors du rassemblement de milliers de personnes sur le parvis des droits de l’homme à Paris, suite à
l’appel du prêtre Joseph Wresinski, le 17 Octobre 1987. But ==> affirmer l’égale dignité de tous.
« Là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire
respecter est un devoir sacré ».
• Collaboration de la journée par les enseignants par des initiatives ponctuels ou intégrer dans un projet plus
large.
• La lutte contre la misère passe par la lutte contre l’exclusion et par le respect de l’égale dignité de tous et nécessite un engagement de chacun.

LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

• Nombreuses aides de l’Etat ayant pour objectif de lutter contre l’exclusion :

• 
  Revenu minimum d’insertion (RMI) ==> allocation versée aux personnes sans ressources ou inférieures à un plafond fixé par décret. Financé par l’Etat et les conseils généraux. En vigueur entre 1988 et 2009.
• 
  Revenu de solidarité active (RSA) ==> remplace le RMI. Revenu minimum en contrepartie d’une obligation de chercher un travail ou de définir un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière.
• 
  Logements sociaux ==> logements dont les loyers sont maintenus bas par les pouvoirs publics qui fournissent une aide indirecte non aux locataires mais aux bailleurs.
• 
  Couverture maladie universelle (CMU) ==> prestation sociale permettant l’accès au soin à toute personne résidant en France et ne bénéficiant pas d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Géré par l’URSSAF.

LE REFUS DES DISCRIMINATIONS

LA HALDE

• La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative
indépendance française créée en 2004 et compétente pour se saisir « de toutes discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
Depuis le 1er mai 2011 la HALDE a été dissoute et ses missions ont été confiées au Défenseur des droits.

LE DEFENSEUR DES DROITS

• Le Défenseur des droits est une institution indépendante créée par la loi du 29 mars 2011 et qui rassemble 3
collèges : Celui de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, Celui de la déontologie dans le domaine de la sécurité, Celui de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
• Le défenseur des droits remplace donc depuis 2011 le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la
Commission de déontologie de la sécurité et la HALDE.
• Dominique Baudis est le défenseur des droits depuis le 22 Juin 2011.

LES DISCRIMINATIONS

• Quelles que soient leurs différences, tous les hommes et femmes possèdent les mêmes droits et ont droit au
même respect.
• 18 critères de discriminations prohibées par la loi (cf. site du défenseur des droits) : origine, sexe, situation familiale, grossesse, apparence physique, patronyme, étant de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs,
orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales ; appartenance ou non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, nation, race ou religion déterminé.
• Peut se manifester dans l’emploi, dans le logement, dans l’accès aux biens et aux services ou dans l’éducation.
• Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire s’il est lié à un critère de discrimination prohibé
par la loi. Il a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

• Lutte contre les discriminations

• 
  Le droit punit les discriminations. Les propos discriminatoires constituent des délits punis par la loi ==> 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. (Peine alourdie si discrimination commise dans un lieu accueillant du public – 5 ans de prison et 75 000€ d’amende).
• 
  Loi du 27 mai 2008 a transposé au droit français 4 directives communautaires prohibant les discriminations en entreprise.
• 
  Plusieurs associations luttent contre les discriminations ==> LICRA, Ni putes ni soumises, SOS Racisme, CIDEM (Civisme et Démocratie).

• Le rôle de l’école

La lutte passe par un véritable travail éducatif de prévention transversal qui concerne tous les enseignements disciplinaires, l’apprentissage des valeurs de la République au quotidien et toutes les actions permettant la valorisation le respect de l’intégrité de la personne et de sa dignité. Aide cette mise en œuvre : le
CESC (Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté).

Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances (2005), les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés sont renforcées :
o « le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours
scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d’orientation de
leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). »
o « Dès l’âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à
l’école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarisation de l’élève, assorti de mesures d’accompagnement décidées par la Commission des droits et de l’autonomie (CDA). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.»

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi comme l’origine, le sexe, le handicap… dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc…
REPERES CHRONOLOGIQUES – LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE

(Souligné : repères à connaître au programme du CRPE)

Dates Thèmes et lois

• 27 Août 1789 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle proclame dans son article 1 que les hommes naissent libres et égaux en droits.
• 27 Avril 1848 Décret d’émancipation ou d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises, sur l’initiative de Victor Schoelcher.
• 29 Juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse : le principe de la liberté d’expression est affirmé et les abus sont sanctionnés. En 1972 et en 1990, des textes sont votés pour lutter contre la propagation des idées racistes et discriminatoires dans la presse.
• 21 Avril 1944 Droit de vote des femmes.
• 1972 Loi relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pléven.
• Loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
• 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (aucune donnée nominative concernant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses.)
• 13 Juillet 1990 Loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot. Interdiction de toutes les formes de discrimination. Le 21 mars est la date retenue par l’ONU pour la Journée Nationale pour l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales.
• 1 Mars 1994 Le nouveau Code pénal renforce la répression des crimes et délits racistes.
• 2000 Loi pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
• Loi pour améliorer l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
• Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux « Justes » de France.
• 2001 La République française reconnaît que la traité négrière et l’esclavage perpétrés contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l’humanité.
• 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances.

DEFINITIONS

La République française a été proclamée pour la première fois pendant la Révolution française dans un contexte de guerres. Le 21 septembre 1792, le lendemain de la victoire de Valmy, les représentants du peuple proclament la République. Celle-ci poursuit les guerres intérieures et européennes et organise le jugement du roi.
L’idée de la République est articulée autour de plusieurs éléments de culture politique qui se sont constitués à travers le temps, particulièrement autour du concept de régime démocratique et de la notion de citoyenneté corrélée à celle de la Nation. La IIIème République a fondé le corpus du répertoire doctrinal républicain actuel en réalisant la synthèse de l’héritage révolutionnaire démocratique et libéral, sa diffusion, son imprégnation dans la société, son unification. Mais ce chemin vers la République installée ne s’est pas fait sans heurt.

L’universalisme républicain est une doctrine d’origine française qui présente la République comme un idéal universel. Les valeurs qui sont les siennes, liberté, égalité des individus et fraternité, ont vocation à être adoptées par tous les humains et à s’appliquer uniformément.

La Haute Cour de justice de la République est une instance constitutionnelle créée pour juger le président de la République en cas de « Haute trahison ». Cette procédure n’a jamais été mise en œuvre.

La solidarité est une obligation morale d’aider une autre personne. En politique, ce mot apparaît sous la IIIème République pour répondre à la question sociale et aux inégalités. La question de l’intervention de l’Etat est alors soulevée et l’idée de solidarité nationale est avancée.

Etat Providence : Conception de l’État où celui-ci étend son champ d’intervention et de régulation dans les domaines économiques et sociaux. Elle se traduit par un ensemble de mesures ayant pour but de redistribuer les richesses et de prendre en charge différents risques sociaux comme la maladie, l’indigence, la vieillesse, l’emploi, la famille… L’Etat-Providence est fondé sur la solidarité entre les différentes classes sociales et la recherche de la justice sociale.
Un individu est considéré comme pauvre quand son niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Ce seuil habituellement utilisé étant de 50% du niveau de vie médian en France, tandis qu’Eurostat privilégie le seuil à 60% qui est désormais le plus fréquemment publié. Le niveau de vie médian coupe la population en deux : autant gagne moins, autant gagne plus.

La Majorité est une reconnaissance légale d’être capable et responsable. On distingue la majorité nubile, matrimoniale, sexuelle et civile. Les limites d’âge ont changé au cours du temps en fonction de l’évolution des mœurs. Dans l’UE, elles varient également en fonction des Etatsmembres. Les âges ci-dessous concernent la France.
L’âge nubile est l’âge requis légalement pour pouvoir contracter mariage. Il est de 15 ans révolus pour les filles et de 18 ans pour les garçons. La majorité matrimoniale est l’âge au dessus duquel le consentement des parents n’est plus exigé, par la loi, pour se marier. Il estde 18 ans révolus. La loi fixe la majorité sexuelle à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. Néanmoins, l’âge est relevé à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et toute personne ayant autorité par nature ou par fonction sur le mineur (Code pénal). Cela concerne donc également les enseignants qui ont une autorité professionnelle et intellectuelle sur les jeunes qui leur sont confiés.
Quant à la majorité civile, c’est-à-dire l’âge à atteindre pour être juridiquement et civilement capable et responsable, il est fixé à 18 ans révolus depuis le 5 Juillet 1974 (Code Civil).

Le scrutin est l’ensemble des opérations de vote et de calculs pour départager les candidats aux élections. C’est aussi le vote d’une assemblée pour prendre une décision. Le choix demode de scrutin est le fruit de l’histoire de la Nation et es besoins de représentativité des citoyens pour une élection. Il est souvent l’objet de débats et peut être amené à être modifié. Le Scrutin est uninominal lorsque l’électeur vote pour un seul candidat. Il est de liste lorsque le vote s’effectue pour une liste de candidats. Il peut alors êtremajoritaire à un ou deux tours, proportionnel oumixte.

Le suffrage est le vote, la voix des citoyens donc le droit de voter des citoyens, soit pour un référendum, soit pour choisir ses représentants. En France, le suffrage est universel : tous les citoyens, femmes et hommes, votent. Le suffrage peut être direct (l’électeur vote lui-même pour un candidat) ou indirect (un collège électoral est désigné directement par les citoyens pour élire un représentant des citoyens).

Le système électoral traduit des buts politiques. Ce terme est large, car il signifie l’ensemble des caractéristiques d’un vote (mode de scrutin, nombre de partis politiques, nombre de sièges aux assemblées…). La France fait le choix d’un système majoritaire ou bien proportionnel très limité. L’argument est celui d’éviter une instabilité politique et aussi d’éviter permettre aux partis extrémistes d’obtenir des élus, car ce système favorise les grands partis. Néanmoins, plusieurs petits partis en nombre d’adhérents et d’élus prônent un élargissement du système proportionnel.Dans le monde, certains Etats font totalement ce choix de la proportionnelle.

La majorité absolue correspond à la moitié + 1 du nombre des suffrages exprimés, celui-ci devant être au moins égal à ¼ du nombre d’électeurs inscrits. La majorité relative donne la victoire au candidat arrivé en tête au 2nd tour, quel que soit le nombre de voix
recueillies.